Politique linguistique

PRÉAMBULE

La Charte de la langue française (CQLR, ch. C-11) (la « Charte ») énonce ce qui suit (article 88.1) :

« Tout établissement offrant l’enseignement collégial, à l’exception des établissements privés non agréés aux fins de subventions, doit se doter, pour cet ordre d’enseignement, d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française favorisant le respect des droits linguistiques fondamentaux conférés par la présente loi et sa contribution à l’atteinte des objectifs de cette loi […] »

De plus, la Charte précise certaines exigences particulières s'appliquant aux collèges anglophones (articles 88.3 et 88.2); notamment la maîtrise de la langue française exigée des personnes étudiantes, la langue de certaines des communications écrites de l’établissement, l'enseignement du français langue seconde, les services offerts dans la langue officielle, les mesures d'admission prioritaire pour certaines personnes étudiantes dans situations spécifiques, la mise en œuvre de la politique linguistique, etc.

Dans le présent document, l'expression « titulaires de certificat » désigne les personnes ayant obtenu un certificat confirmant qu’elles sont admissibles à recevoir de l’enseignement en anglais au Québec.

ARTICLE 1 - ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS LANGUE SECONDE

1.01

En tant que collège au Québec, conscient de sa responsabilité de contribuer au développement intellectuel, économique et social de notre société, le Cégep Vanier reconnaît l'importance d'apprendre le français. Le Cégep Vanier a comme objectif de favoriser la réussite de sa communauté étudiante et de la préparer à participer et à contribuer pleinement à la société québécoise et au monde.

1.02

Dans le cadre des programmes menant au diplôme d’études collégiales (DEC), les personnes étudiantes devront réussir des cours de français de niveau collégial. Ainsi,

• Les titulaires de certificat admis à la session d'automne 2024 ou après devront suivre deux (2) cours de français langue seconde ainsi que, soit : trois (3) cours de programme donnés en français; ou trois (3) autres cours de français langue seconde. Des exceptions seront énumérées à l'annexe A, conformément aux directives ministérielles.

1.02.02

Les personnes qui ne sont pas titulaires d'un certificat et qui seront admises à la session d'automne 2023 ou après, devront réussir trois (3) cours de littérature française conçus pour les préparer à réussir l'Épreuve uniforme de français (EUF). De plus, les personnes qui ne sont pas titulaires d’un certificat qui seront admises à la session d'automne 2024 ou après devront également suivre au moins deux (2) cours de programme donnés en français, conformément aux directives ministérielles.

1.03

Les personnes étudiantes doivent réussir une épreuve uniforme de langue afin d’obtenir leur diplôme. À partir de la session d’automne 2023, les personnes titulaires d'un certificat passeront l'épreuve uniforme en anglais (« English Exit Exam »), tandis que les autres passeront l'épreuve uniforme de français (EUF).

1.04

Les personnes étudiantes qui débutent leurs parcours à Vanier sans préparation adéquate pour suivre leur épreuve uniforme pourraient avoir à suivre des cours supplémentaires de langue de niveau collégial, tels que des cours de mise à niveau ou des cours de renforcement.

1.05

Afin de permettre aux personnes étudiantes d'acquérir la terminologie française appropriée selon les programmes, elles devront soit :

• suivre un cours spécifique au programme offert en français;
• suivre un cours de langue française spécifique au programme (bloc B);
• effectuer un stage en français spécifique au programme; ou
• avoir accès à des documents permettant d’acquérir la terminologie française appropriée selon les programmes par l'entremise d'Omnivox ou du Learning Commons.

1.06

Les personnes étudiantes suivant un programme d'attestation d'études collégiales (AEC) devront démontrer une connaissance suffisante du français pour participer pleinement à la société québécoise. Les exigences seront précisées à l'annexe B lorsque les collèges auront reçu les directives appropriées du Ministère.

ARTICLE 2 - LANGUE DES COMMUNICATIONS

2.01

Les communications officielles écrites avec l’Administration du Québec, les personnes morales et les entreprises établies au Québec se font normalement en français. Ces communications peuvent néanmoins être accompagnées de documentation (règlements, politiques, rapports, annexes) qui, de par la nature de leur création, adoption, présentation ou conservation, existent uniquement en anglais.

2.02

Les communications officielles écrites avec les personnes morales établies au Québec qui détiennent un statut particulier ou bilingue en vertu du préambule ou de tout article de la Charte de la langue française, peuvent se faire en anglais; cela comprend notamment les communications écrites avec d’autres établissements anglophones.

2.03

Nonobstant l’article 2.01 ci-haut, une communication écrite peut se faire en anglais lorsqu’elle est en réponse à une communication écrite reçue en anglais de la part de l’Administration du Québec ou d’une personne morale établie au Québec.

2.04

En tant que collège désigné anglophone, la langue du travail et de l’enseignement est principalement l’anglais. Certains services sont disponibles en français, notamment les services d’aide à la réussite en français, le tutorat étudiant pour les cours de français, et, sur demande, les services des ressources humaines pour le personnel, les services du registrariat pour la population étudiante et tous les services de première ligne lorsque les ressources le permettent.

ARTICLE 3 – ADMISSION PRIORITAIRE

3.01

Dès la session d’hiver 2024, des mesures propres à prioriser l’admission aux titulaires d’un certificat dans les programmes dont le nombre de demandes d’admission dépasse le nombre de personnes étudiantes pouvant être admises seront en vigueur (art. 88.2 de la Charte). Ces mesures sont les suivantes :

• La majorité des offres d’admission au 1er tour sera alors accordée aux titulaires d’un certificat qui remplissent toutes les conditions d’admission pour ces programmes.
• Lors des tours suivants, l’ensemble des titulaires d’un certificat qualifiés est admis avant les personnes qui ne sont pas titulaires de certificat, dans la mesure où les places disponibles le permettent.

3.02

Le Cégep Vanier s'engage à favoriser l'accès à l'enseignement postsecondaire pour les étudiants autochtones. Cet engagement comprend la garantie que les candidats autochtones qui satisfont aux exigences d'admission se voient offrir une admission à un programme.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES PLAINTES

4.01

Toute personne ayant une plainte à formuler en lien avec l’application de la présente politique ou de la Charte peut déposer sa plainte et demander à ce que la situation soit corrigée.

4.02

La plainte doit être faite par écrit et comprendre une description détaillée de la situation liée à la plainte, la date ou la période à laquelle la situation a eu lieu et les dispositions précises auxquelles le collège ne s’est pas conformé.

4.03

La plainte doit être adressée à la Direction des communications et des affaires corporatives. Si la plainte concerne la directrice ou le directeur des communications et des affaires corporatives, la plainte doit être alors adressée à la Direction générale.

4.04

La directrice ou le directeur des communications et des affaires corporatives ou la directrice ou le directeur général, selon la situation, dispose d’un délai de trente (30) jours pour le traitement de la plainte; si le traitement de la plainte n'est pas possible dans ce délai, la personne ayant déposée la plainte est informée dès que possible du nouveau délai applicable. Si la plainte est jugée justifiée, le collège doit prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation dès que possible. La directrice ou le directeur des communications et des affaires corporatives ou le directeur ou la directrice générale, selon la situation, informe la personne ayant déposée la plainte des conclusions du traitement de celle-ci.

ARTICLE 5 - APPLICATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI DE LA POLITIQUE

5.01

La directrice ou le directeur général est responsable de l’application de la Politique, y compris de sa diffusion parmi les membres du personnel et la population étudiante du collège et de sa publication sur son site Web.

5.02

La présente politique s'applique à tout le personnel du cégep Vanier, à tout autre membre de la communauté du Cégep lorsque spécifié, à tous les facultés, départements et campus de Vanier, ainsi qu'aux cours donnés en personne et en ligne.

5.03

La directrice ou le directeur général doit, tous les trois ans, présenter à la Commission des études, pour consultation et recommandation, un rapport sur l’application de la Politique, avant de présenter ce rapport au Conseil d’administration pour adoption. Ce rapport doit traiter notamment de l’application de chaque élément de la politique et des plaintes reçues pendant la période, le cas échéant. Une fois adoptée au Conseil d’administration, le rapport est transmis au ministère de la Langue française.

5.04

La Politique est révisée tous les dix (10) ans. La révision est menée par un comité (« le comité de révision ») relevant de la Direction générale et composé des membres suivants :

• La directrice ou le directeur des communications et des affaires corporatives (qui assure la présidence du comité)
• La directrice ou le directeur des études
• La directrice ou le directeur adjoint des systèmes académiques/registraire
• Trois membres du personnel enseignant :
  • Un membre d’un programme technique
  • Un membre d’un programme préuniversitaire
  • Un membre d’un département de la formation générale
• Un membre du syndicat des professionnelles et des professionnels
• Un membre du syndicat du personnel de soutien
• Une personne étudiante

5.05

Le Comité est responsable des efforts de consultation du personnel et de la population étudiante sur l’élaboration, l’évaluation et les modifications de cette Politique.

• Les mesures de consultations envisagées prendront la forme de sondages, de réunions avec des groupes de parties prenantes spécifiques et une adresse courriel dédiée pour recueillir les commentaires.
• Le personnel et la population étudiante auront la possibilité de commenter le projet de Politique et toutes révisions ultérieures.
• La Commission des études sera consultée et fera une recommandation au Conseil d’administration sur toute révision touchant les aspects de cette politique qui relèvent de sa compétence.

5.06

Cette politique remplace toutes les versions antérieures des Policy on French Language du Cégep et entre en vigueur dès son adoption au Conseil d’administration.