Mandat du Comité de soins aux animaux du Cégep Vanier et Protocole d’utilisation des animaux

Champ d’application

À l’échelle du Cégep Vanier.

Objectif

Veiller à ce que tous les animaux utilisés par le Cégep soient traités de manière éthique conformément aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

Définitions et acronymes

Animal : Tout céphalopode, poisson, amphibien, reptile, oiseau ou mammifère utilisé à des fins pédagogiques dans et/ou par le Cégep.

ACC : Animal Care Committee / Comité de protection des animaux de Vanier

AHT : Animal Health Technology (Programme de technologie en santé animale de Vanier)

APR : Annual Progress Report / Rapport d’étape annuel

AUDF : Animal Use Data Form / Formolaire de données sur l’utilisation des animaux

AUP : Animal Use Protocol / Protocole d’utilisation des animaux

CCAC : Canadian Council on Animal Care / Comité pour la protection des animaux

CVMA : Canadian Veterinary Medical Association / Association canadienne des médecins vétérinaires (ACMV)

EWM : Vanier Environmental and Wildlife Management Program / Programme de gestion de l’environnement et de la faune de Vanier

OHS : Occupational Health and Safety / Santé et sécurité au travail

PAM : Post-Approval Monitoring Program / Programme de suivi post-approbation

PED : Pedagogical Merit Review / Examen du mérite pédagogique

REN : Animal Use Protocol Renewal / Renouvellement du protocole d’utilisation des animaux

1. Responsabilités du Cégep Vanier

Le CCAC (Comité pour la protection des animaux) stipole que les institutions effectuant des recherches, des enseignements ou des tests sur des animaux établissent et maintiennent un Comité de protection des animaux (Animal Care Committee - ACC) opérationnel afin d’encadrer leur Programme de Protection et d’utilisation des animaux.
Le/la Directeur.trice des études est chargé.e des activités du CPA ainsi que du Programme de soins et d’utilisation des animaux. Le/la représentant.e des cadres désigné.e au sein du Comité pour la protection des animaux rend compte directement au/à la Directeur.trice des études et est chargé.e d’agir en tant que délégué.e de ce/cette dernier.e. Le/la Président.e du Comité pour la protection des animaux, le/la Coordinateur.trice du Comité pour la protection des animaux et le/la médiateur.trice pour les Technologies en santé animale peuvent également rendre compte directement au/à la Directeur.trice des études.
Le Cégep Vanier doit collaborer avec le Comité pour la protection des animaux pour s’assurer que tous les utilisateur.trice.s et soignants d’animaux sont informé.e.s des politiques et procédures institutionnelles en matière de soins et d’utilisation des animaux, et qu’ils/elles s’y conforment.
Le Cégep Vanier doit soutenir le travail du Comité pour la protection des animaux. Cela inclut la nomination d’un.e coordonnateur.trice du Comité pour la protection des animaux rémunéré.e pour assurer :
1. que les protocoles d’utilisation des animaux sont bien gérés ;
2. que les procès-verbaux et les rapports des comités sont produits et distribués rapidement ;
3. que tous les échanges entre le Comité pour la protection des animaux et les utilisateur.trice.s d’animaux sont bien documentés et archivés en temps utile ;
4. que les utilisateur.trice.s d’animaux et les membres du Comité pour la protection des animaux reçoivent les informations nécessaires.
Le Cégep Vanier doit s’assurer que les membres du Comité pour la protection des animaux ont la possibilité de recevoir une formation leur permettant de comprendre leur travail et leur rôle et qui comprendra au moins les éléments suivants :
1. une séance d’orientation officielle pour présenter aux nouveaux membres du Comité pour la protection des animaux les programmes, les politiques et les procédures de l’institution en matière de protection et d’utilisation des animaux, ainsi que les lignes directrices et les politiques du Conseil canadien de protection des animaux ;
2. de la documentation sur le site Web du Conseil canadien de protection des animaux et sur d’autres sites Web pertinents ;
3. des occasions continues de mieux comprendre la protection et l’utilisation des animaux dans les domaines de la science et de l’éducation.
Le Cégep Vanier doit s’assurer que le Comité pour la protection des animaux soit bien respecté au sein de l’établissement, et que tous les membres du Comité soient apprécié.e.s et reconnu.e.s.

2. Adhésion au CPA

Les membres du Comité pour la protection des animaux sont répartis en deux groupes et sont composés des membres suivants :
Groupe I
1. Un.e représentant.e (enseignant.e ou technicien.ne) de chaque département utilisant des animaux ;
2. Un.e membre de la communauté Vanier dont les activités normales au sein du Cégep Vanier, passées ou présentes, ne dépendent pas ou n’impliquent pas l’utilisation d’animaux à des fins de recherche, d’enseignement ou d’essai ;
3. Deux personnes représentant les intérêts et les préoccupations de la communauté, qui n’ont pas eu d’affiliation avec le Cégep Vanier au cours des dix dernières années et qui n’ont pas participé à l’utilisation d’animaux à des fins de recherche, d’enseignement ou d’expérimentation. Ces représentants de la communauté doivent être informé.e.s de toutes les activités du Comité pour la protection des animaux tout au long de l’année ;
4. Un.e ou deux étudiant.e.s de chaque cohorte du TSA (première, deuxième et troisième année) ;
5. Un.e ou deux étudiant.e.s du programme de gestion de l’environnement et de la faune (EWM Environmental and Wildlife Management Program) de Vanier (de préférence en deuxième ou troisième année) ;
6. Un.e Président.e qui ne doit pas être directement impliqué.e dans la gestion des installations animales de l’institution, ni assumer une autre fonction au sein du Comité pour la protection desa animaux, ni être impliqué.e dans la préparation d’un nombre important de protocoles afin d’éviter tout conflit d’intérêt potentiel.ne ;
Groupe II (membres de droit)
1. Un.e vétérinaire, de préférence expérimenté.e dans le domaine des soins et de l’utilisation des animaux de laboratoire ;
2. Un.e technicien.ne en santé animale (s’il/elle n’est pas déjà membre au titre de la section 2.A) activement impliqué.e dans les soins aux animaux et/ou l’utilisation des animaux au sein de l’institution ;
3. Le/la Coordinateur.trice du Comité pour la protection des animaux ;
4. Le/la Directeur.trice des études ou son/sa délégué.e ;
5. La personne responsable de l’ensemble des installations pour animaux ;
6. Les représentant.e.s de la santé et de la sécurité au travail et de la biosécurité (s’ils/elles ne sont pas déjà membres en vertu des points précédents), dont le premier.e doit assurer des liens étroits avec le comité SST du Cégep Vanier.
Les membres du Comité pour la protection des animaux Groupe I sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelables jusqu’à un maximum de huit années consécutives de service. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du Comité pour la protection des animaux du Groupe II qui doivent faire partie du Comité pour la protection des animaux en raison de leur rôle au sein de l’institution. Certaines exceptions peuvent également s’appliquer aux membres du Groupe I en raison du nombre limité de personnes disponibles dans les petits départements tels que la station de terrain du Programme de gestion de l’environnement et de la faune de Vanier (EWM).
Lors de chaque réunion, la liste des membres du Groupe I ayant achevé leur mandat de deux ans doit être révisé et mise à jour. Chacun de ces membres doit informer le Comité pour la protection des animaux s’il/elle souhaite renouveler sa participation au Comité ou s’il/elle souhaite démissionner. Les représentant.e.s du Groupe II doivent également informer le Comité pour la protection des animaux s’ils/elles souhaitent démissionner. Une liste des postes vacants doit être tenue à jour. Le/la représentant.e des cadres, ainsi que le Directeur.trice des Sciences et des Technologies, avec l’aide du/de la Coordonnateur.trice et du/de la Président.e, doivent recruter de nouveaux membres du Comité pour pourvoir les postes vacants dans les meilleurs délais.
Si un membre fait obstruction au bon fonctionnement du Comité pour la protection des animaux, sa qualité de membre peut être révoquée par un vote à la majorité des 2/3 de l’ensemble du Comité.
Les membres du Comité peuvent être ajoutés en fonction des besoins.
Le quorum est constitué par une majorité (50 % + 1) des membres. Le quorum doit comprendre des représentant.e.s de la communauté et des vétérinaires.
Les réunions doivent être fixées à des moments qui conviennent à tous les membres, y compris les représentant.e.s de la communauté.
Le Comité pour la protection des animaux peut choisir de former des sous-comités pour travailler sur des domaines spécifiques, tels que l’examen des protocoles. Les sous-comités d’examen des protocoles doivent comprendre au moins un.e enseignant.e, un.e vétérinaire, un.e représentant.e de la communauté, un.e membre institutionnel.le qui n’utilise pas d’animaux, un.e représentant.e du personnel technique, ainsi que le.la Coordonnateur.trice et le.la Président.e du Comité pour la protection des animaux.

3. Autorité

Le Comité pour la protection des animaux du Cégep Vanier doit avoir le pouvoir, au nom du/de la Directeur.trice des études, de :
1. arrêter toute procédure contestable s’il/elle estime qu’un animal utilisé à des fins d’enseignement ou de recherche subit une détresse ou une dooleur inutile ;
2. arrêter immédiatement toute utilisation d’animaux qui ne correspond pas à l’utilisation approuvée, toute procédure non approuvée ou toute procédure causant une dooleur ou une angoisse imprévue à un animal ;
3. procéder à l’euthanasie si la dooleur ou la détresse causée à l’animal ne fait pas partie du protocole approuvé et ne peut être atténuée.
Le/la Président.e du Comité pour la protection des animaux et le/la (les) vétérinaire(s) doivent avoir accès à tout moment à toutes les zones où les animaux sont ou peuvent être hébergés ou utilisés.
Le Comité doit établir des procédures de contrôle post-approbation des protocoles d’utilisation des animaux et définir les rôles et responsabilités des membres du Programme de protection et d’utilisation des animaux dans le cadre du processus de contrôle.
Il incombe au Comité de déterminer les manquements aux protocoles et procédures d’utilisation des animaux approuvés et de s’efforcer de les corriger. Les manquements qui ne peuvent être corrigés par le Comité en collaboration avec les utilisateur.trice.s d’animaux concerné.e.s et le personnel vétérinaire/de soins aux animaux doivent être signalés au/à la Directeur.trice des études, qui doit informer toutes les personnes participant.e.s au programme de soins et d’utilisation des animaux des sanctions qui seront prises par l’administration en cas de manquement grave à l’obligation de conformité.
Le Comité pour la protection des animaux doit collaborer avec les membres des départements utilisant des animaux afin d’assurer le respect de ses décisions et des conditions énoncées dans les protocoles approuvés. Les manquements persistants ou les menaces pour la santé et la sécurité du personnel ou des animaux doivent être signalés au/à la Président.e du Comité pour la protection des animaux. Le/la Président.e et le Comité doivent traiter rapidement ces questions, en communiquant avec le ou les utilisateur.trice.s d’animaux, en organisant des réunions et des visites sur place et, le cas échéant, en communiquant avec le/la Directeur.trice des études.
Le/la vétérinaire du Comité pour la protection des animaux a le pouvoir de traiter, de retirer d’une étude ou d’euthanasier, le cas échéant, un animal en fonction de son jugement professionnel. Le/la vétérinaire doit essayer de contacter l’utilisateur dont l’animal est en mauvais état avant d’entreprendre tout traitement qui n’a pas fait l’objet d’un consensus préalable, et doit également essayer de contacter le/la Président.e du Comité. Le/la vétérinaire est habilité.e à prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires, que l’utilisateur de l’animal et le/la Président.e du Comité soient disponibles ou non. À la suite d’un tel événement, le/la vétérinaire doit envoyer un rapport écrit à l’utilisateur de l’animal et au Comité. Le/la vétérinaire et le Comité peuvent également choisir de déléguer certaines responsabilités à un.e ou plusieurs technicien.ne.s en santé animale.

4. Responsabilités du CPA

Le Comité pour la protection des animaux est chargé de :

Veiller à ce qu’aucune utilisation d’animaux ne soit entreprise sans l’approbation préalable par le Comité d’un protocole écrit d’utilisation d’animaux (AUP). En outre, aucun animal ne peut être acquis avant cette approbation.
Veiller à ce qu’aucun animal ne soit détenu à des fins d’exposition, de reproduction, de recherche ou d’enseignement, sans l’approbation préalable par le Comité d’un protocole d’utilisation des animaux. Le Comité doit également être informé des autres activités liées aux animaux, telles que les activités commerciales, récréatives ou de service communautaire au sein de l’institution, et doit collaborer avec les personnes responsables de ces activités pour s’assurer que les soins et l’utilisation des animaux sont effectués conformément aux procédures appropriées.
Exiger de tous les utilisateurs d’animaux qu’ils remplissent un formolaire de Protocole d’utilisation d’animaux (voir section 8B).
Exiger de tous les utilisateur.trice.s d’animaux qu’ils remplissent un formolaire d’examen du mérite pédagogique (Pedagogical Merit Review - PED).
veiller à ce que tous les projets d’utilisation d’animaux soient examinés par le Comité d’examen du mérite pédagogique. Le Comité d’examen du mérite pédagogique doit être composé d’au moins deux arbitres indépendants qui connaissent la pédagogie et les alternatives à l’enseignement sur les animaux et qui ne siègent pas au Comité pour la protection des animaux. Le rôle du Comité d’examen du mérite pédagogique est de déterminer si l’enseignement ou la formation sur animaux est essentiel pour atteindre les objectifs d’apprentissage et les résoltats. Toutes les décisions doivent être documentées et envoyées au Comité pour la protection des animaux.
Examiner et évaluer tous les protocoles d’utilisation d’animaux, en mettant particolièrement l’accent sur les lignes directrices et les politiques du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et, le cas échéant, demander des informations supplémentaires à l’auteur.e du protocole pour s’assurer que tous les membres du Comité comprennent les procédures à appliquer à l’animal. Après l’échange d’informations, les auteur.e.s des protocoles doivent se retirer du processus décisionnel du Comité pour la protection des animaux concernant leurs propres protocoles.
Veiller à ce que toutes les procédures soient conformes aux lignes directrices du CCPA et, si elles s’en écartent, exiger une justification scientifique de la différence. Le Comité pour la protection des animaux doit discuter des protocoles et prendre des décisions à leur sujet lors des réunions plénières du Comité, plutôt que lors d’examens individuels, et doit s’efforcer de parvenir à des décisions par consensus. S’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le protocole sera approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents. Si un membre impose systématiquement un vote, des mesures peuvent être prises au titre de la section 2D. Le Comité tiendra compte du manque relatif d’expérience des étudiant.e.s en matière d’utilisation des animaux, du nombre d’étudiant.e.s par enseignant.e et du ratio animaux/étudiant.e. comme des aspects importants à prendre en considération. Des outils électroniques peuvent être utilisés à des fins de gestion des protocoles et pour faciliter et accélérer la soumission et l’examen des protocoles. Ces outils sont encouragés tant que le Comité continue à se réunir en personne pour les discussions sur les protocoles et les approbations finales.
Lorsque cela s’avère nécessaire, soumettre les Protocoles d’utilisation d’animaux à une procédure d’approbation électronique provisoire. Tous les formolaires qui reçoivent une approbation provisoire doivent également être examinés en personne lors de la réunion suivante du Comité pour la protection des animaux.
Définir la procédure d’approbation des protocoles d’utilisation d’animaux.
Définir le programme de surveillance post-approbation et s’assurer qu’un programme fonctionnel est en place.
Veiller à ce que les utilisateur.trice.s d’animaux mettent à jour leurs protocoles avec toutes les modifications qu’ils ont l’intention d’apporter, et approuver toutes les modifications apportées à un protocole avant qu’elles ne soient mises en œuvre. Les modifications mineures peuvent être approuvées par le/la Président.e du Comité pour la protection des animaux ou son/sa délégué.e (voir section 8D).
Veiller à ce que les utilisateur.trice.s d’animaux signalent au Comité pour la protection des animaux tout problème ou complication imprévus, ainsi que les mesures qu’ils ont prises pour résoudre le(s) problème(s). Ces informations peuvent être consignées dans le formolaire de rapport annuel d’activité qui doit être rempli à la fin de chaque période annuelle d’utilisation des animaux (voir section 8E).
Pour les protocoles qui ne subissent pas de modifications majeures, tous les utilisateur.trice.s d’animaux doivent remplir un formolaire de renouvellement du protocole d’utilisation d’animaux (REN) chaque année pour un maximum de trois années consécutives (voir section 8D).
Documenter toutes les discussions et décisions du Comité pour la protection des animaux dans les procès- verbaux du Comité et dans les pièces jointes aux formolaires de protocole.
Définir un mécanisme de recours institutionnel pouvant être utilisé par l’auteur.e d’un protocole dans le cas où l’utilisation d’animaux n’est pas approuvée par le Comité pour la protection des animaux (voir section 9).
Veiller à ce que tous les membres du Comité et les utilisateurs d’animaux aient l’occasion de se familiariser avec le Guide du Comité pour la protection des animaux et non énoncé de politique sur l’éthique de l’investigation animale, ainsi qu’avec toutes les autres lignes directrices et énoncés de politique du Comité, les lois fédérales, provinciales ou municipales qui peuvent s’appliquer, de même qu’avec les exigences de l’établissement.
Assurer des soins appropriés aux animaux à toutes les étapes de leur vie et dans toutes les situations. Les soins vétérinaires, s’ils sont nécessaires, sont généralement fournis par le/la vétérinaire qui a initié le protocole. Si cette personne n’est pas disponible, le/la vétérinaire du Comité pour la protection des animaux ou un.e autre vétérinaire du département peut fournir des soins médicaux. Si aucun.e vétérinaire n’est disponible, le/la technicien.ne en santé animale peut, à sa discrétion, transporter l’animal dans une clinique vétérinaire proche.
Établir des procédures conformes aux normes vétérinaires en vigueur, afin de garantir que :
1. la dooleur, l’inconfort et la détresse non nécessaires soient évités ;
2. l’anesthésie et l’analgésie soient correctement et efficacement utilisées ;
3. des soins postopératoires appropriés sont prodigués ;
4. le bien-être de l’animal, y compris son enrichissement environnemental, est dûment pris en considération.
Veiller à ce que des politiques visant à mettre en place un système de soins animaliers répondant aux besoins de l’institution soient établies et mises en œuvre, et qu’elles comprennent :
1. L’exigence selon laquelle tous les soins et l’utilisation des animaux sont effectués conformément aux lignes directrices et aux politiques du Conseil canadien de protection des animaux, ainsi qu’à toute réglementation fédérale, provinciale et institutionnelle en vigueur ;
2. La fourniture de soins adéquats aux animaux. Le/la technicien.ne en santé animale désigné.e par le Comité pour la protection des animaux, avec l’aide des autres technicien.ne.s en santé animale, est responsable des soins aux animaux et de la gestion des installations pour les animaux et doit tenir les autres membres du Comité au courant des activités dans les installations pour les animaux ;
3. La formation et les qualifications du personnel chargé des soins aux animaux ;
4. Un programme de santé et de sécurité au travail (SST) pour les personnes impliquées dans le soin et l’utilisation des animaux, en collaboration avec les autorités institutionnelles chargées de la santé et de la sécurité au travail, qui protégera de manière appropriée toutes les personnes susceptibles d’être affectées par le travail sur les animaux ;
5. Des normes en matière d’élevage, d’installations et d’équipements ;
6. Des procédures opérationnelles normalisées pour toutes les activités et procédures impliquant des animaux, y compris les soins aux animaux, la gestion des installations et l’utilisation des animaux. Le Comité pour la protection des animaux doit veiller à l’élaboration et à la révision régolières de toutes les procédures opératoires normalisées relatives à l’utilisation des animaux et aux soins qui leur sont prodigués.
7. Procédures d’euthanasie.
Signaler sans délai au/à la Directeur.trice des études ou à son/sa délégué.e toute utilisation contestable connue d’animaux.
Veiller à ce que les utilisateur.trice.s d’animaux, les enseignant.e.s, les technicien.ne.s et les étudiant.e.s connaissent les canaux appropriés pour faire part de leurs préoccupations concernant l’utilisation des animaux. Voici une liste des personnes à contacter :
1. Médiateur.trice pour les technologies de santé animale
2. Représentant.e.s étudiant.e.s du Comité pour la protection des animaux
3. Coordonnateur.trice ou vétérinaire du Comité pour la protection des animaux
4. Président.e du Comité pour la protection des animaux
5. Représentant.e cadre au Comité pour la protection des animaux
6. Directeur.trice des études

5. Réunions

Le Comité se réunit trois à quatre fois par an, en particolier avant chaque session et à la fin de chaque année scolaire. Au cours de ces réunions, le Comité examinera ses activités régolières, ainsi que toute proposition d’utilisation d’animaux pour la session à venir, tout contrôle post-approbation et/ou tout rapport de visite de site vétérinaire pour l’année en cours.
1. Les membres du Comité sont informé.e.s au moins une semaine avant la tenue d’une réunion.
2. Un ordre du jour doit accompagner la convocation d’une réunion.
3. Le procès-verbal d’une réunion est transmis à chaque membre dans les 60 jours suivant la réunion et doit également être transmis au/à la Directeur.trice des études et au/à la Directeur.trice des études adjoint.e des Sciences et des Technologies.
Les réunions peuvent être plus fréquentes si cela s’avère nécessaire. Le/la Coordonnateur.trice du Comité pour la protection des animaux, Le/la Président.e du Comité pour la protection des animaux ou trois membres du Comité peuvent convoquer une réunion à condition que les points 5.A.i., 5.A.ii. et 5.A.iii. soient respectés.

6. Visite des sites

Les membres sélectionnés du Comité doivent visiter toutes les installations où des animaux sont utilisés au moins une fois par an afin de mieux comprendre le travail effectué au sein de l’institution, de rencontrer les personnes travaillant dans les installations et les zones d’utilisation des animaux et de discuter de leurs besoins, de contrôler le travail sur les animaux en fonction des protocoles approuvés, d’évaluer les lacunes des installations (installations vieillissantes, surpeuplement, personnel insuffisant, etc.) et de transmettre toute recommandation ou éloge à la (aux) personne(s) responsable(s) des installations et de l’utilisation des animaux. Les visites de sites sont divisées en visites de sites du programme de suivi post-approbation et en visites de sites d’installations vétérinaires. Il incombe au/à la Coordonnateur.trice du Comité de protection des animaux.
L’objectif des visites des sites du programme de suivi post-approbation est d’assurer que l’utilisation d’animaux dans la pratique est conforme aux protocoles d’utilisation des animaux approuvés. Chaque visite doit être effectuée par au moins deux membres du Comité, et les membres responsables de la visite sont désignés à tour de rôle. Une visite du Programme de suivi post-approbation doit être effectuée au moins une fois au cours de la période de validité de 4 ans d’un Protocole d’utilisation des animaux approuvé, mais la priorité des visites doit être basée sur le nombre d’animaux utilisés et le caractère invasif des procédures. Des visites de sites peuvent également être programmées si l’on craint que l’utilisation d’animaux ne soit pas effectuée dans la pratique, comme l’a approuvé le Comité de protection des animaux.
Les visites des installations vétérinaires ont pour but d’évaluer l’état des installations, ainsi que les soins vétérinaires et les soins aux animaux. Chaque installation hébergeant des animaux doit être visitée au moins une fois par an par le/la vétérinaire du Comité pour la protection des animaux.
Les visites doivent faire l’objet de rapports écrits et être discutées lors des réunions du Comité pour la protection des animaux. Une liste de contrôle peut être utilisée comme forme de rapport. Des copies des rapports doivent être envoyées aux personnes concernées (auteur.e du Protocole d’utilisation des animaux, gestionnaire de l’établissement, etc.).
Chaque membre du Comité pour la protection des animaux doit participer à une partie des visites annuelles des installations.
Les responsables des installations animalières doivent répondre par écrit à toutes les recommandations du Comité pour la protection des animaux.
Les rapports de visite des installations doivent être examinés conjointement par le/la Directeur.trice des études, ou son/sa délégué.e, et le Comité pour la protection des animaux.
Les visites du Comité pour la protection des animaux doivent être plus fréquentes afin d’assurer le suivi de tous les domaines de préoccupation.

7. Général

Le Comité pour la protection des animaux doit faire l’objet d’une révision régolière (au moins tous les trois ans) :
1. son mandat ;
2. ses procédures opérationnelles normalisées ;
3. son programme de suivi post-approbation ;
4. la sécurité des animaux et des installations de recherche.
Ils doivent rester en contact avec le secrétariat du Conseil canadien de protection des animaux et signaler tout changement dans leur programme au/à la :
1. Directeur.trice des études ou son/sa délégué.e ;
2. Président.e du Comité de protection des animaux ;
3. Vétérinaire ;
4. Technicien.ne senior en santé animale ;
5. Coordonnateur.trice du Comité pour la protection des animaux.
Soumettre des informations complètes et précises sur l’utilisation des animaux (Formolaire de données sur l’utilisation des animaux) pour tous les protocoles (pour chaque année civile) avant le 31 mars de l’année suivante.
Soumettre une documentation de pré-évaluation complète à la demande du Conseil canadien de protection des animaux.
Élaborer une politique de gestion des crises pour les installations animalières et pour le programme de soins et d’utilisation des animaux, en conjonction avec tout plan général de gestion des crises de l’établissement. Cette politique doit prévoir des plans en cas de pannes de courant (courtes et prolongées), d’arrêts de travail, d’incendies, de catastrophes naturelles, de déversements importants de produits chimiques et d’autres crises similaires, ainsi qu’un plan de communication pour répondre aux questions du public et des médias sur les problèmes liés à l’utilisation des animaux.
Encourager le plus grand nombre possible d’enseignant.e.s, de technicien.ne.s, d’étudiant.e.s, de membres du Comité pour la protection des animaux et d’autres parties intéressées à participer à des séminaires, des conférences et des ateliers afin d’accroître ou de maintenir leurs connaissances en matière de bien-être des animaux.
S’efforcer d’atteindre et de maintenir un haut niveau de visibilité au sein de l’institution et de la communauté afin de démontrer les efforts de l’institution dans la promotion du bien-être des animaux et d’apaiser certaines des inquiétudes du public concernant l’utilisation des animaux.

8. Formulaires de protocole d’utilisation des animaux

Aucun animal ne peut être commandé ou utilisé dans le cadre d’un cours ou d’un projet d’enseignement sans l’approbation préalable par le Comité pour la protection des animaux d’un formulaire de protocole d’utilisation d’animaux dûment rempli. Tout membre de la communauté du Cégep Vanier qui utilise des animaux dans le cadre de son enseignement ou de sa recherche au Cégep doit remplir l’un des formulaires suivants et le soumettre au/à la Coordonnateur.trice du Comité pour la protection des animaux pour qu’il/elle l’approuve avant d’aller de l’avant. Pour faciliter le travail des auteur.e.s de protocoles et des membres du Comité, il convient de se référer autant que possible aux procédures opérationnelles normalisées appropriées.
Le Formulaire de protocole d’utilisation des animaux doit inclure :
1. Affiliation au département, titre et numéro du cours, dates de début et de fin proposées ;
2. Principal.e utilisateur.trice d’animaux/enseignant.e et tous les membres du personnel qui manipuleront les animaux, ainsi que leur formation et leurs qualifications en matière de manipulation des animaux ;
3. Un résumé non scientifique ;
4. Informations sur les résultats d’un examen du mérite pédagogique de l’utilisation proposée d’animaux vivants ;
5. Une indication de l’utilisation d’équipements présentant un risque biologique, infectieux, biologique, chimique ou radiologique dans les projets basés sur les animaux et, le cas échéant, une indication de l’approbation institutionnelle pour cette utilisation ;
6. Catégorie(s) d’invasivité telle(s) que définie(s) dans la déclaration de politique générale du Conseil canadien de protection des animaux ;
7. Informations concernant les trois R (remplacement, réduction et alternatifs au raffinement) de l’utilisation des animaux, notamment :
  1. Une description des raisons pour lesquelles les animaux doivent être utilisés pour le projet, de la manière dont le demandeur est parvenu à cette conclusion et des possibilités de remplacement et de justification si les animaux ne sont pas utilisés;
  2. Justification des espèces et du nombre d’animaux à utiliser au cours d’une session, afin de mettre l’accent sur la réduction de l’utilisation des animaux tout en garantissant qu’un nombre suffisant d’animaux sera utilisé pour répondre aux exigences à des fins d’enseignement ;
  3. Une description de tous les raffinements à employer pour protéger et améliorer la santé et le bien-être des animaux.
8. Une description claire détaillant les procédures appliquées aux animaux (en se référant autant que possible aux modes opératoires normalisés appropriés) ;
9. Une description du ou des critères d’évaluation conformément aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux, y compris la ou les personnes responsables de la surveillance des animaux et de l’application des critères d’évaluation, le calendrier de surveillance des animaux et toute liste de contrôle pertinente des signes et symptômes à utiliser lors de l’évaluation des animaux. Les informations pertinentes pour l’identification et l’application des critères d’évaluation doivent être facilement accessibles, de préférence affichées, dans la zone où se déroule le travail sur les animaux ;
10. La méthode d’euthanasie, si elle est utilisée ; la justification de toute méthode d’euthanasie physique ou de toute méthode qui s’écarte de celles décrites dans les lignes directrices les plus récentes du Conseil canadien de protection des animaux ;
11. Une description du sort réservé aux animaux s’ils ne sont pas euthanasiés, y compris la durée de leur utilisation ;
12. Un bref rapport décrivant toute modification apportée au protocole par rapport au rapport annuel d’avancement de l’année précédente ;
13. Toute autre information jugée importante ou nécessaire et pertinente.
Le protocole d’utilisation des animaux, faune sauvage dans l’enseignement, doit être utilisé lorsque des spécimens de faune sauvage sont concernés. Le formulaire doit comprendre les éléments suivants :
1. Toutes les informations requises pour le formulaire de protocole d’utilisation des animaux ;
2. Description de la capture, de la séquestration, du transport et/ou de l’hébergement des animaux utilisés dans les études sur le terrain ;
3. Toute autre information pertinente pour les études sur le terrain, telle que la capture d’espèces non ciblées, l’impact écologique et les blessures ou la mortalité potentielles lors de la capture ou du transport ;
4. Une brève description ou une copie de tout permis gouvernemental requis.
Le formulaire de renouvellement du protocole d’utilisation des animaux peut être utilisé si aucun changement ou seulement des changements mineurs ne sont apportés au protocole pendant un maximum de trois années consécutives. Les modifications majeures apportées à un protocole nécessitent l’établissement d’un nouveau protocole d’utilisation des animaux. Il est à noter que le Comité pour la protection des animaux peut à tout moment demander à l’utilisateur.trice/enseignant.e d’animaux de soumettre un formulaire de protocole d’utilisation des animaux détaillé si une majorité de membres estime qu’il est nécessaire d’obtenir davantage d’informations.
1. Les critères pour définir ce qui constitue une modification mineure d’un protocole sont les suivants :
  1. un changement du titre ou du numéro du cours ;
  2. une modification du nombre d’animaux utilisés en fonction du nombre d’étudiant.e.s ; le même rapport animaux/étudiant.e.s doit être maintenu ;
  3. le changement du personnel enseignant ou technique secondaire.
2. Les critères permettant de définir ce qui constitue une modification majeure d’un protocole sont les suivants :
  1. Changement de l’utilisateur.trice de l’animal ou de l’enseignant.e responsable ;
  2. Une augmentation considérable du nombre d’animaux requis par rapport au nombre prévu dans le protocole original ;
  3. Un changement significatif dans le rapport entre les animaux et les étudiant.e.s ;
  4. Un changement d’espèce ;
  5. L’utilisation de procédures plus invasives ou plus fréquentes ;
  6. Changement du critère d’évaluation ;
  7. Changement dans le sort des animaux ;
  8. Utilisation de procédures entièrement nouvelles ;
  9. Changement de la méthode d’euthanasie.
3. Le formulaire de renouvellement doit comprendre :
  1. L’affiliation au département, le titre du cours, le numéro du cours, les dates de début et de fin proposées ;
  2. L’utilisateur.trice principal des animaux/l’enseignant.e, et tout le personnel qui manipulera les animaux, ainsi que leur formation et leurs qualifications en matière de traitement des animaux ;
  3. Un sommaire non scientifique ;
  4. Le nombre d’animaux utilisés l’année précédente ;
  5. Le nombre d’animaux nécessaires pour l’année à venir, y compris une justification ;
  6. Un bref rapport décrivant toute modification apportée au protocole par rapport au rapport annuel d’avancement de l’année précédente ;
  7. Une brève description ou une copie de tout permis gouvernemental requis (uniquement pour les renouvellements impliquant l’utilisation d’animaux sauvages) ;
  8. Tout autre changement mineur par rapport au protocole original.
Le formulaire de rapport d’activité annuel doit être soumis par l’utilisateur d’animaux après chaque période annuelle approuvée d’utilisation d’animaux. Il sera examiné par le Comité de pour la protection des animaux en même temps que le Protocole d’utilisation des animaux ou le Renouvellement du protocole d’utilisation des animaux. Le formulaire doit comprendre les éléments suivants :
1. l’affiliation au département ;
2. le titre et le numéro du cours ;
3. l’utilisateur.trice principal.e de l’animal/enseignant.e
4. le résumé non scientifique du protocole initial
5. le nombre d’animaux précédemment approuvés dans le protocole et le nombre réel d’animaux utilisés ;
6. les commentaires des étudiant.e.s, des technicien.ne.s et des enseignant.e.s concernant l’utilisation des animaux ;
7. des informations sur toute blessure ou mort inattendue d’animaux ;
8. les recommandations pour les protocoles futurs.

9. Procédures d’appel

Si le Comité pour la protection des animaux rejette un protocole soumis pour des raisons éthiques ou pédagogiques et que l’utilisateur de l’animal/l’enseignant.e n’accepte pas la décision, la procédure suivante s’applique :
Afin de travailler de manière collaborative, l’utilisateur.trice d’animaux peut demander au Comité pour la protection des animaux de reconsidérer sa décision s’il soumet un protocole révisé à la suite du retour d’information du Comité.
1. La révision peut nécessiter que l’utilisateur.trice d’animaux rencontre le Comité pour la protection des animaux afin que celui-ci puisse examiner et comprendre en profondeur les détails du protocole.
2. Le Comité pour la protection des animaux peut demander des avis scientifiques à des personnes qui ne sont pas membres du Comité.
Si cela n’apporte pas de solution satisfaisante à l’utilisateur.trice de l’animal, il peut faire appel au/à la Directeur.trice des études ou à son/sa délégué.e par écrit en exposant clairement les motifs de l’appel.
La suite à donner à un recours donné est laissée à l’appréciation du/de la Directeur.trice des études ou de son/sa délégué.e.

Édité par : Amanda Scholefield, Wilma Brown, Deana Fratino, Heather Roffey et Catherine Derasp.
Août 2018
(Révision précédente : septembre 2009 complété par Patricia Bonnot, Stéphane Faubert, et Shirley Pettifer) Cet énoncé de politique remplace toutes les politiques antérieures du Cégep Vanier concernant le mandat du Comité pour la protection des animaux.